saisine

saisine
Saisine, c'est emparement fait à aucun d'un heritage, c'est à dire, quand on le rend emparé dudit heritage, selon ce on dit le commun acquesteur prendre saisine du seigneur censier ou fonsier, c'est pour luy estre fait empare de l'heritage acquis en sa censive, ou seigneurie fonsiere, qu'on dit estre par luy ensaisiné, usans tels seigneurs en ce faisant de ces mots, Saisi par moy, etc. Selon cela on dit payer les droicts de saisine audit seigneur, c'est le denier qui luy est deu pour telle saisine baillée. Et par consequent saisine se prent pour possession, comme, Je suis en possession et saisine de tel heritage, Praedium illud possideo, Sum in eius praedij possessione.
Mettre aucun en possession et saisine, Inducere in possessionem.
Prendre possession et saisine, Venire in possessionem.
Je me constitue demandeur et complaignant en cas de saisine et de nouvelleté, Eiusce rei ergo vindicias tibi intendo, Vindiciarum iudicio te prouoco.
Se complaindre en cas de saisine et de nouvelleté, Interponere querelam interturbatae possessionis. Interdicto ius experiri. B.
Complainte en cas de saisine et de nouvelleté, Querela rerum nouarum, Querela iuris nuper interpellati. B.
Le proces est formé en cas de saisine et de nouvelleté, Interdicto retinendae possessionis iudicium constitutum, Iudicium conceptum est in interdicti formulam. B.

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  • SAISINE — s. f. T. de Jurispr. Il se dit de La possession qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de La possession où l on est d un bien immeuble. Les créanciers d une succession doivent s adresser à celui qui en a la saisine.  … …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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  • Saisine —     Définition de Saisine     En matière de succession, un très ancien adage dit Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche . Cet adage signifie que les héritiers légitimes et les héritiers naturels, le conjoint survivant et en l absence d …   Lexique de Termes Juridiques

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